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4) Le bénéficiaire de ce statut a-t-il la jouissance de tous droits, pouvoirs, privilèges politiques at autres, absolument comme un sujet britannique, naturel né?
5) Quels sont les actes particuliers du pouvoir législatif qui réglementent, dans la colonie de Hong Kong 1'acquisition de la nationalité anglaise.
6) La naturalisation obtenue dans la colonie de Hong Kong a-t-elle efficacité partout ailleurs que sur son territoire? 7) N'existe-t-il pas dans la colonie de Hong Kong une sorte de demi-naturalisation que les Anglais appellent "denization" et quels en sont les effets?
8) L'étranger qui a obtenu la denization et qui à ce titre a été relevé de tout ou partie des déchéances et des incapacités qui, de droit commun le frappent sur le sol anglais, ne demeure-t-il pas dans les liens de sa nationalité primitive?
9) En d'autres termes, si à Hong Kong un sujet anglais d'origine asiatique, né dans la colonie, se trouvait sous le coup de poursuites pour une infraction quelconque, serait-il traduit devant le même tribunal qu'un citoyen anglais, né à Londres de parents anglais, de passage à Hong Kong et coupable d'un délit analogue? Lui serait-il fait application de la même législation?./.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Colonial,
les assurances de ma haute considération./.
Le Consul de France,
(Sd.) G. D. de la Prade.
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